Contrat de vente à distance et formulaire de pré-information

JOHN MARTINE FRAGRANCES LIMITED COMPANY
Adresse : Level 1, One Mayfair Place, Mayfair Place, Londres, Royaume-Uni, W1J 8AJ
E-mail : info@johnmartinefragrances.com

Vendeur : HENNES HERMANN ANONİM SİRKETİ

MUSTAFA KEMAL MAH. DUMLUPINAR BLV. C2 BLOK NO: 274 /2 İÇ KAPI NO: 182 ANKARA / TÜRKİYE

mail:info@henneshermann.com

 

Acheteur :
La personne achetant des produits sur www.johnmartinefragrances.com, ci-après dénommée l'« Acheteur ».

L'objet du présent Contrat est la vente et la livraison des produits commandés électroniquement par l'Acheteur via www.johnmartinefragrances.com, ainsi que la détermination des droits et obligations des parties conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs et aux dispositions régissant les contrats à distance.

En passant une commande, l'Acheteur reconnaît et déclare avoir été informé des caractéristiques essentielles des produits, du prix de vente, du mode de paiement, des conditions de livraison et du droit de rétractation, et qu'il confirme ces informations par voie électronique avant de finaliser l'achat.

Le formulaire de pré-information et la facture présentés sur www.johnmartinefragrances.com font partie intégrante du présent Contrat. Une fois la commande finalisée, l'Acheteur sera réputé avoir accepté toutes les conditions du présent Contrat.

Les produits proposés à la vente par le Vendeur, ainsi que leurs caractéristiques essentielles, matériaux, couleur, prix de vente et conditions de livraison, sont spécifiés sur les pages produits pertinentes de www.johnmartinefragrances.com.

4.1 Les parties au présent Contrat sont l'Acheteur et le Vendeur. Tous les droits, obligations et responsabilités découlant de l'exécution du présent Contrat appartiennent aux parties respectives. Le présent Contrat entre en vigueur après l'approbation électronique de l'Acheteur.

4.2 L'Acheteur reconnaît, déclare et s'engage à avoir lu et compris toutes les informations concernant les caractéristiques et les conditions de vente du produit faisant l'objet du présent Contrat et à avoir donné l'approbation nécessaire à son achat.

4.3 Le Vendeur est responsable de livrer le produit au transporteur en parfait état, complet, et conformément aux spécifications indiquées dans la commande, accompagné de tous documents de garantie et manuels d'utilisation, le cas échéant.

4.4 Le Vendeur livrera le produit à l'Acheteur, ou à la personne ou organisation désignée par l'Acheteur à l'adresse de livraison fournie, dans le délai légal de 30 jours au plus tard. Ce délai peut être prolongé de 10 jours supplémentaires, à condition que l'Acheteur en soit informé au préalable.

4.5 Si le produit doit être livré à une personne ou organisation autre que l'Acheteur, le Vendeur ne sera pas tenu responsable si cette personne ou organisation refuse d'accepter la livraison.

4.6 La livraison sera effectuée par le service de messagerie contractuel à l'adresse spécifiée par l'Acheteur au moment de l'achat. Si le destinataire n'est pas disponible à l'adresse de livraison, le Vendeur sera réputé avoir rempli son obligation de livraison intégralement.

4.7 Si, pour une raison quelconque, le prix du produit n'est pas payé ou est annulé dans les registres bancaires, le Vendeur sera libéré de l'obligation de livrer le produit.

4.8 Tous les coûts et dommages résultant d'un retard de réception du produit par l'Acheteur, du stockage du produit chez la société de messagerie, ou du retour de l'envoi au Vendeur en raison de la faute de l'Acheteur, seront à la charge de l'Acheteur.

4.9 L'Acheteur est tenu d'inspecter le colis à la livraison en présence du représentant du transporteur. Si le colis ou le produit est jugé endommagé ou défectueux, l'Acheteur doit refuser l'acceptation et demander un rapport officiel au transporteur. L'Acheteur doit en informer le Vendeur dans les 3 jours et fournir une copie du rapport. Le Vendeur organisera alors une nouvelle livraison en bonne et due forme dans les plus brefs délais.

4.10 Sauf indication contraire sur la page produit concernée, les frais de port pour les livraisons nationales sont inclus dans le prix du produit. Pour les livraisons internationales, les frais de port sont offerts pour les commandes supérieures à 300 EUR. Pour les commandes inférieures à 300 EUR, les frais de port seront à la charge de l'Acheteur. Les droits de douane, l'assurance et toute autre charge éventuelle seront également à la charge de l'Acheteur.

4.11 Si, après la livraison, la carte de crédit de l'Acheteur est utilisée de manière injuste ou illégale par des personnes non autorisées en raison de la faute de l'Acheteur, et que la banque ou l'institution financière concernée ne paie pas le prix du produit au Vendeur, l'Acheteur doit retourner le produit au Vendeur dans les 3 jours. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de l'Acheteur.

4.12 Le Vendeur fournit des informations concernant l'entretien et l'utilisation des produits sur www.johnmartinefragrances.com. Les produits sont couverts par une garantie de 1 mois à compter de la date de livraison, à l'exclusion des défauts résultant de l'utilisation, du non-respect des instructions d'entretien ou d'une mauvaise utilisation. Les frais d'expédition des produits envoyés au Vendeur pour réparation dans les conditions de garantie seront à la charge du Vendeur.

4.13 Lorsque le paiement est effectué par carte de crédit, les taux d'intérêt et les intérêts de retard sont déterminés uniquement par la banque de l'Acheteur.

4.14 L'Acheteur reconnaît et s'engage à ce que les dispositions relatives aux intérêts et aux intérêts de retard s'appliquent dans le cadre de l'accord de carte de crédit entre l'Acheteur et la banque, conformément à la législation applicable.

4.15 Si l'Acheteur exerce son droit de rétractation, ou si le produit commandé ne peut être fourni pour une raison quelconque, le montant payé ne sera pas remboursé en espèces directement par le Vendeur. Une fois que le Vendeur aura traité le remboursement via la banque, le montant correspondant sera crédité sur la carte de l'Acheteur par la banque.

4.16 Pour que les remboursements soient traités conformément aux réglementations fiscales applicables, les sections de retour pertinentes de la facture doivent être complétées intégralement, signées et retournées au Vendeur avec le produit. L'Acheteur reconnaît et accepte cette procédure.

5.1 L'Acheteur a le droit de se rétracter du présent Contrat dans les 7 jours à compter de la date de réception des marchandises, sans donner de motif et sans encourir de responsabilité légale ou pénale, en refusant les marchandises. Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit en informer le Vendeur par fax, e-mail ou téléphone dans le même délai, et le produit ne doit pas avoir été utilisé. Si le droit de rétractation est exercé, le prix du produit sera remboursé à l'Acheteur dans les 10 jours. Les coûts résultant de l'exercice du droit de rétractation seront à la charge du Vendeur.

5.2 Conformément au Règlement sur les Contrats à Distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens fabriqués spécifiquement pour l'Acheteur ou personnalisés selon les demandes spéciales de l'Acheteur, ou pour les biens dont le prix est déterminé sur les marchés organisés ou les bourses.

5.3 Pour les livraisons à la RTCN et en Turquie, et dans les cas où la TVA ou d'autres taxes ne sont pas prépayées, l'Acheteur est responsable du paiement des taxes douanières et des frais connexes. L'Acheteur n'aura pas de droit de rétractation pour les produits qui ne sont pas récupérés en douane.

6.1 Si l'une des parties ne remplit pas ses obligations en vertu du présent Contrat, les dispositions relatives au défaut du débiteur en vertu des articles 106 à 108 du Code des Obligations applicable s'appliqueront. En cas de défaut, la partie non défaillante accordera à la partie défaillante un délai supplémentaire de 7 jours pour s'acquitter de ses obligations. Si l'exécution n'est toujours pas effectuée dans ce délai, la partie non défaillante peut demander l'exécution, exiger la livraison des marchandises, ou résilier le Contrat et demander un remboursement.

6.2 Si le Vendeur est incapable de livrer le produit dans le délai convenu en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires telles que l'interruption du transport, des conditions météorologiques défavorables, un incendie, un tremblement de terre, une inondation ou des événements similaires échappant à son contrôle raisonnable, le Vendeur ne sera pas tenu responsable. Dans de tels cas, l'Acheteur peut choisir d'annuler la commande ou d'accepter le report de la livraison jusqu'à ce que l'obstacle soit levé. Si l'Acheteur annule la commande, le montant payé sera remboursé dans les 10 jours.

En cas de litige découlant du présent Contrat, les Comités d'Arbitrage des Consommateurs du lieu de résidence de l'Acheteur ou du Vendeur auront compétence jusqu'au seuil monétaire annoncé chaque année par le Ministère des Douanes et du Commerce, et les Tribunaux de la Consommation auront compétence pour les litiges dépassant ce montant.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de l'approbation électronique par l'Acheteur.

La version anglaise du présent Contrat est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence ou de litige, la version turque prévaudra.